Le chef d’établissement qui a obtenu la mise sous contrôle spontané d’un mdp peut-il demander lui-même la levée de cette contrainte ?

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Les dispositions de l’article 8 du décret du 22/12/1994 précisent que « l’organisme de contrôle peut, d’initiative ou à la demande du membre du personnel, proposer à l’Administration compétente de la Communauté française de lever la mesure de contrôle spontané. »

Lorsque la demande émane du membre du personnel, elle doit toujours passer d’abord par le chef d’établissement : dès lors, lorsque le chef d’établissement est lui-même à l’origine du contrôle spontané, il peut demander à l’organisme de contrôle de lever cette mesure dans la mesure où il estime que le membre du personnel a produit les efforts demandés.