Relevé des futures dispositions décrétales visant à lutter contre la pénurie

MaJ : Une circulaire vient de sortir (circulaire 7022 du 1er mars 2019) donnant le détail de ces mesures ainsi que la liste des fonctions en pénurie sévère.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé la semaine dernière un avant-projet de décret visant à lutter contre  la pénurie des enseignants. Celui-ci devrait être adopté par le Parlement de la FWB très prochainement et rentrer en vigueur de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2019.

Sous réserve d’ultimes changements suite à d’éventuels amendements déposés au Parlement de la FWB, voici le résumé de ces nouvelles mesures.

1) La possibilité pour un membre du personnel qui a obtenu une dérogation favorable (non limitée dans le temps) de la Chambre de la pénurie de voir son titre assimilé à un titre de pénurie après 300 jours d’ancienneté dans la fonction répartis sur minimum 2 années scolaires au cours de 3 années consécutives pour autant qu’il obtienne un titre pédagogique et la reconnaissance de l’expérience utile si celle-ci est exigée. Une fois cette assimilation obtenue, il pourra selon les conditions actuelles (donc à l’issue d’une nouvelle période de 450 jours) profiter de l’assimilation avec un titre suffisant. il faudra donc minimum 5 ans pour passer de TPNL à TS.

2) La possibilité pour le PO qui ne peut recruter un membre du personnel en TR, TS, TP ou TPNL d’ouvrir pour le volume d’emploi concerné une activité d’encadrement des élèves. Pour fixer la rémunération, la fraction de charge à pourvoir sera transformée en 36èmes et le barème attribué sera celui d’éducateur (sans que le mdp puisse valoriser de l’ancienneté dans cette fonction). Cet engagement est subordonné à la production d’un PV de carence et à la déclaration de l’emploi sur Primoweb. Il prend fin dès qu’un candidat peut être engagé dans la fonction à pourvoir. Attention, il s’agira bien d’activités d’encadrement (supervision de travaux, etc.) et pas de donner cours. Une circulaire devrait utilement préciser tout cela.

3) La suppression de l’obligation de produire un PV de carence pour les fonctions dites en pénurie sévère. La liste de ces fonctions devrait être prochainement adoptée par la CITICAP qui la soumettra au Gouvernement pour approbation définitive

4) Possibilité pour les enseignants en DPPR partielle exerçant une fonction en pénurie de prolonger au delà de la date d’ouverture du droit à la pension (date « P »). Ce dépassement ne sera possible que si le « pot DPPR » le permet et sans pouvoir dépasser l’âge légal de départ à la pension.

5) Enfin, les mesures transitoires relatives à l’obtention du CDER sont prolongées. Ce certificat devra avoir été obtenu pour le 1er septembre 2021.

En définitive, ce projet de décret, de l’aveu même de ses auteurs, ne résoudra pas le grave problème de la pénurie mais apporte une série d’innovations intéressantes. Il était effectivement nécessaire d’offrir une possibilité de stabilisation des TPNL sous peine de voir se développer un lumpenprolétariat enseignant. Les secrétaires de direction se réjouiront de la fin de cette absurdité consistant à devoir produire des PV de carence pour des fonctions pour lesquelles on ne trouve de toutes façons personne. Quant à la possibilité de prolonger les DPPR, elle ne devrait produire des effets qu’à la marge (puisqu’il faut rester dans le pot). Les parents seront quant à eux rassurés par la diminution du nombre de licenciements et d’heures de fourche suite à la création de cette nouvelle possibilité d’encadrement.