Relevé des futures dispositions décrétales visant à lutter contre la pénurie

MaJ : Une circulaire vient de sortir (circulaire 7022 du 1er mars 2019) donnant le détail de ces mesures ainsi que la liste des fonctions en pénurie sévère.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé la semaine dernière un avant-projet de décret visant à lutter contre  la pénurie des enseignants. Celui-ci devrait être adopté par le Parlement de la FWB très prochainement et rentrer en vigueur de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2019.

Sous réserve d’ultimes changements suite à d’éventuels amendements déposés au Parlement de la FWB, voici le résumé de ces nouvelles mesures.

1) La possibilité pour un membre du personnel qui a obtenu une dérogation favorable (non limitée dans le temps) de la Chambre de la pénurie de voir son titre assimilé à un titre de pénurie après 300 jours d’ancienneté dans la fonction répartis sur minimum 2 années scolaires au cours de 3 années consécutives pour autant qu’il obtienne un titre pédagogique et la reconnaissance de l’expérience utile si celle-ci est exigée. Une fois cette assimilation obtenue, il pourra selon les conditions actuelles (donc à l’issue d’une nouvelle période de 450 jours) profiter de l’assimilation avec un titre suffisant. il faudra donc minimum 5 ans pour passer de TPNL à TS.

2) La possibilité pour le PO qui ne peut recruter un membre du personnel en TR, TS, TP ou TPNL d’ouvrir pour le volume d’emploi concerné une activité d’encadrement des élèves. Pour fixer la rémunération, la fraction de charge à pourvoir sera transformée en 36èmes et le barème attribué sera celui d’éducateur (sans que le mdp puisse valoriser de l’ancienneté dans cette fonction). Cet engagement est subordonné à la production d’un PV de carence et à la déclaration de l’emploi sur Primoweb. Il prend fin dès qu’un candidat peut être engagé dans la fonction à pourvoir. Attention, il s’agira bien d’activités d’encadrement (supervision de travaux, etc.) et pas de donner cours. Une circulaire devrait utilement préciser tout cela.

3) La suppression de l’obligation de produire un PV de carence pour les fonctions dites en pénurie sévère. La liste de ces fonctions devrait être prochainement adoptée par la CITICAP qui la soumettra au Gouvernement pour approbation définitive

4) Possibilité pour les enseignants en DPPR partielle exerçant une fonction en pénurie de prolonger au delà de la date d’ouverture du droit à la pension (date « P »). Ce dépassement ne sera possible que si le « pot DPPR » le permet et sans pouvoir dépasser l’âge légal de départ à la pension.

5) Enfin, les mesures transitoires relatives à l’obtention du CDER sont prolongées. Ce certificat devra avoir été obtenu pour le 1er septembre 2021.

En définitive, ce projet de décret, de l’aveu même de ses auteurs, ne résoudra pas le grave problème de la pénurie mais apporte une série d’innovations intéressantes. Il était effectivement nécessaire d’offrir une possibilité de stabilisation des TPNL sous peine de voir se développer un lumpenprolétariat enseignant. Les secrétaires de direction se réjouiront de la fin de cette absurdité consistant à devoir produire des PV de carence pour des fonctions pour lesquelles on ne trouve de toutes façons personne. Quant à la possibilité de prolonger les DPPR, elle ne devrait produire des effets qu’à la marge (puisqu’il faut rester dans le pot). Les parents seront quant à eux rassurés par la diminution du nombre de licenciements et d’heures de fourche suite à la création de cette nouvelle possibilité d’encadrement.

Traitement de janvier 2019 et TaxShift

Le traitement de janvier 2019 devrait subir une légère augmentation (entre 35 et 37€ pour un temps plein, si mes renseignements sont exacts). Pas de raison de s’alarmer donc si le montant de janvier parait plus élevé que le dernier traitement perçu 😉

Si le traitement brut est connu, il est possible de calculer le montant net de l’augmentation ici: https://www.montaxshift.be/fr

Benoit

Source: https://www.sdworx.be/fr-be/presse/2018/2018-12-04-taxshift-verhoogt-nettoloon-opnieuw-met-minimum-36-euro-op-1-januari-2019 et https://references.lesoir.be/article/tax-shift-voici-de-combien-augmentera-votre-salaire-en-janvier-2019/

Sedishare sur Facebook

L’excellente plate-forme SeDiShare réalisée par Gérard Laloux est désormais présente sur Facebook à l’adresse : http://fb.me/sedishare. On pourra ainsi être directement tenu au courant des nouveautés.

Pour rappel, SediShare, ce sont :

  • des tutoriels Proeco, Word et Excel ;
  • des documents Proeco prêts à l’emploi avec chaque fois un tutoriel explicatif ;
  • des applications Excel avec leur tutoriel également (calcul des montants ONEm, gestion des candidatures, gestion des congés et intérims, etc.).

Modification du SEC1

La circulaire 6930 du 10 janvier 2019 introduit une modification au formulaire SEC1 (le document accompagnant tout envoi à l’administration).

Il s’agira désormais, pour se conformer au code des impôts sur les revenus, de signaler en cas d’envoi tardif d’un document (copie de diplôme, attestation de service, etc.) si celui-ci est le fait du membre du personnel.

En effet, si ce retard à engendré le paiement d’un arriéré de traitement sur une année fiscale différente, l’arriéré sera taxé selon les règles en vigueur lors de l’année du paiement.

Si le retard est le fait de l’autorité publique (que ce soit l’administration… ou le PO !), l’arriéré continuera à être taxé selon les règles en vigueur de l’année fiscale de référence.

Signalons en outre que la circulaire impose que tous les membres du personnel soient informés par le PO de l’impact fiscal que peut avoir un retard dans la remise d’un document.

Bulletin d’information n°6

Le nouveau bulletin d’information de la FESeC vient de sortir. On peut le télécharger ICI.

On y retrouve entre-autres une note de synthèse réalisée par Jennifer Bidoul et Danny Bille sur la problématique des titres et fonctions.

Allocation de fin d’année 2018

Elle sera versée le 17 décembre pour les titulaires d’un compte Belfius, le 18 décembre pour les autres.

Période de référence

  • Temporaires : année scolaire qui précède (du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018)
  • Définitifs & ACS : du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018

Mode de calcul

On additionne

  • une partie fixe s’élevant à 612,53 € (1)
  • une partie variable correspondant à 2,5% du traitement annuel brut indexé d’octobre

On retire ensuite

  • la cotisation ONSS : montant forfaitaire de 9,01 € (définitifs temps-plein) OU 13,07% (temporaires)
  • le précompte professionnel (calculé sur base du montant imposable de la rémunération mensuelle normale)

Et on obtient ainsi le montant net.

Attention ! Le montant de l’allocation est fixé au prorata de l’importance et de la durée des prestations effectuées durant la période de référence.


(1) La partie fixe est calculée sur base du rapport entre l’indice santé d’octobre 2018 et celui d’octobre 2017 : (montant 2017 x indice octobre 2018) / indice octobre 2017 = montant 2018

Tiens?! Du nouveau sur SeDiBru.org…

Yep ! Et il était temps…

Pour l’instant, seules quelques pages sont en ligne dont celles permettant de s’inscrire aux listes de diffusion.

Au fur et à mesure, nous étofferons le site avec les rubriques habituelles. Il s’agira de tout revoir de fond en comble (la législation ayant beaucoup évolué ces derniers temps, il y a du boulot…).

Quant à la forme, nous faisons le choix de la sobriété et de la simplicité. C’est bien le contenu qui compte.

N’hésitez-pas à faire part de vos commentaires ou suggestions, il y a une page contact pour çà. 🙂