Modification du SEC1

La circulaire 6930 du 10 janvier 2019 introduit une modification au formulaire SEC1 (le document accompagnant tout envoi à l’administration).

Il s’agira désormais, pour se conformer au code des impôts sur les revenus, de signaler en cas d’envoi tardif d’un document (copie de diplôme, attestation de service, etc.) si celui-ci est le fait du membre du personnel.

En effet, si ce retard à engendré le paiement d’un arriéré de traitement sur une année fiscale différente, l’arriéré sera taxé selon les règles en vigueur lors de l’année du paiement.

Si le retard est le fait de l’autorité publique (que ce soit l’administration… ou le PO !), l’arriéré continuera à être taxé selon les règles en vigueur de l’année fiscale de référence.

Signalons en outre que la circulaire impose que tous les membres du personnel soient informés par le PO de l’impact fiscal que peut avoir un retard dans la remise d’un document.