Quand un mdp demande un prêt, l’organisme financier exige de l’employeur de savoir si la personne fait l’objet d’une saisie sur traitement : que faire du document à remplir ?

Le membre du personnel vient avec le document de la banque demandant à l’employeur s’il y a une saisie sur traitement. En fonction de la réponse, la banque accorde alors le prêt ou ne l’accorde pas. Évidemment, l’école n’en sait rien et ne doit rien en savoir (protection de la vie privée). Il faut donc que le membre du personnel pose la question lui même au service du contentieux de la Communauté Française. A charge pour le secrétaire de direction de lui en fournir les coordonnées.

On trouvera les coordonnées de ce service ICI.

Soit le membre du personnel s’adresse par courrier à ce service, en envoyant le formulaire de la banque à remplir.

Soit il envoie sa demande par mail à l’adresse contentieux@cfwb.be

Le mdp recevra personnellement le formulaire rempli par retour de courrier. La réponse n’est donc pas destinée au secrétariat.

Remarque : il est vivement recommandé au secrétaire de ne pas remplir le formulaire de la banque lui-même, au nom de l’employeur, alors que celui-ci ne possède pas les renseignements utiles. S’il y a effectivement saisie et qu’on a prétendu le contraire, on s’expose à une sanction du tribunal pour « faux ». Prudence !