Démarches à effectuer pour qu’une maladie soit reconnue comme « grave et de longue durée »

Pour qu’une maladie soit reconnue comme « ‘grave et de longue durée » , le membre du personnel :

• doit être impérativement en disponibilité pour maladie ;
• doit constituer un dossier avec son médecin traitant et joindre toutes les pièces au dossier (examens de spécialistes, etc.) ;
• a tout intérêt à présenter aussi un dossier concernant sa situation financière (traitement médical coûteux, enfant encore aux études supérieures, situation professionnelle de son époux-se assez précaire, etc.). Il faut savoir que ces arguments doivent aussi être pris en compte et qu’ils sont souvent importants dans la décision du Medex.

Le membre du personnel est ensuite convoqué à la commission des pensions (c’est automatique après 2 à 3 mois de disponibilité pour maladie) ; en fait, c’est le gestionnaire FLT qui doit envoyer une demande au Medex (formulaire spécial dont nous n’avons pas connaissance).

Lorsque il est convoqué devant la commission, le membre du personnel doit introduire sa demande de reconnaissance pour maladie grave et de longue durée. Si la commission accepte, le membre du personnel verra sa rémunération payée à 100 % et régularisée depuis le début de sa mise en disponibilité pour maladie.

Une vieille circulaire du 17/6/1999 et une Note explicative du Medex abordent le cas.