C4 : quelle case cocher en regard du mode paiement ?

Information communiquée par l’ONEm.

« Les case 10,12 et 20 sur les formulaires C4-enseignement concernent la manière dont les rémunérations différées sont calculées.

Vous indiquez :

  • 10 si le travailleur est payé en dixièmes (paiement d’une rémunération différée sur la base d’un calendrier scolaire fixe).
  • 12 si le travailleur est payé en douzième (pas de rémunération différée).
  • 20 si le travailleur est payé et perçoit une rémunération différée sur la base d’un calendrier scolaire variable, conformément à la réforme des rythmes scolaires en Communauté française »

Pour les temporaires enseignants ou éducateurs, il faut donc cocher la case 20.

L’employeur d’un de vos anciens mdp lui demande une attestation de vacances de son ancien employeur (vous). Que lui remettre ?

Il n’y a aucun document officiel.

L’expérience indique qu’il suffit de lui remettre une attestation mentionnant que le membre du personnel est engagé sous le statut du personnel enseignant (décret du 1er février 1993) et qu’il a bénéficié des congés et vacances scolaires. On peut éventuellement joindre un calendrier (dans ProEco : Autres/Organisation de l’école/Calendrier scolaire).

Quand un mdp demande un prêt, l’organisme financier exige de l’employeur de savoir si la personne fait l’objet d’une saisie sur traitement : que faire du document à remplir ?

Le membre du personnel vient avec le document de la banque demandant à l’employeur s’il y a une saisie sur traitement. En fonction de la réponse, la banque accorde alors le prêt ou ne l’accorde pas. Évidemment, l’école n’en sait rien et ne doit rien en savoir (protection de la vie privée). Il faut donc que le membre du personnel pose la question lui même au service du contentieux de la Communauté Française. A charge pour le secrétaire de direction de lui en fournir les coordonnées.

On trouvera les coordonnées de ce service ICI.

Soit le membre du personnel s’adresse par courrier à ce service, en envoyant le formulaire de la banque à remplir.

Soit il envoie sa demande par mail à l’adresse contentieux@cfwb.be

Le mdp recevra personnellement le formulaire rempli par retour de courrier. La réponse n’est donc pas destinée au secrétariat.

Remarque : il est vivement recommandé au secrétaire de ne pas remplir le formulaire de la banque lui-même, au nom de l’employeur, alors que celui-ci ne possède pas les renseignements utiles. S’il y a effectivement saisie et qu’on a prétendu le contraire, on s’expose à une sanction du tribunal pour « faux ». Prudence !

C62 – que faut-il en faire et pourquoi ?

Le C62 est le formulaire, envoyé directement au membre du personnel, qui marque l’accord du directeur régional de l’ONEm sur la demande d’Interruption de carrière (puisque c’est l’ONEm qui verse l’allocation de compensation).

Ce formulaire doit être transmis à la direction déconcentrée. Il faut donc veiller à le réclamer au membre du personnel et à envoyer une copie à l’agent FLT.

Voir à ce sujet, la circulaire 5753 du 6 juin 2016 : « Dans la mesure où une copie du formulaire C62 dûment complété par l’ONEM ne serait pas transmise à la direction déconcentrée ou au bureau régional compétent, l’octroi du congé pour interruption complète de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif ayant demandé l’interruption de carrière complète serait mis d’office en disponibilité pour convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de cette position administrative pendant 5 années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée. De même, s’il s’agit d’une interruption partielle de la carrière professionnelle, si la copie du formulaire C62 dûment complété n’était pas transmise à l’Administration, le congé pour interruption partielle de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif ayant demandé l’interruption de carrière partielle serait mis en congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de ce congé pendant 10 années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée. »

Voir également la circulaire 8714 du 7 septembre 2022 (Vade-mecum des CAD) : « L’ancienneté pécuniaire évolue pour autant que le document C62, dûment complété par l’inspecteur régional du chômage compétent, ait été remis par l’intéressé à son pouvoir organisateur qui le transmettra aux services des traitements. »

Comment remplir l’attestation d’assujetissement de la mutuelle ?

Les mutuelles demandent à l’employeur de remplir une « attestation d’assujettissement » pour les nouveaux professeurs temporaires.

Dans la déclaration de l’employeur on demande si la personne est assujettie à la sécurité sociale des travailleurs (loi du 27/06/1696) pour :
1. le secteur soins de santé + indemnités
OU
2. le secteur des soins de santé uniquement.

Il faut cocher « secteur soins de santé + indemnités » et biffer l’autre.

Qu’est-ce que le numéro ECOT ?

C’est le numéro matricule de l’école (ou de sous-entité pour Dimona) repris sur les listings. Il est composé de 10 chiffres.

Comment se calcule le « montant théorique mensuel brut » (WECH503/506) ?

Il faut d’abord trouver le traitement annuel brut à 100%. Celui-ci figure sur le listing de paiement (« Trait. 100% »).

On multiplie ensuite ce montant par l’index (2,0399 au 1/12/23).

On multiplie le montant indexé par la fraction de charge.

On divise ensuite le tout par 12.

La formule est donc : (Trait. 100% X 2,0399 X fraction de charge)/12