Que doit faire un mdp qui souhaite démissionner ?

La réponse se trouve dans le décret du 1er février 1993 :
– pour les temporaires, à l’article 71sexies : préavis de 8 jours.
– pour les définitifs, à l’article 72ter : lettre recommandée et préavis de 15 jours.

On peut aussi mettre fin au contrat par consentement mutuel (voir les art. 71quinquies et 72bis).

Ensuite, il suffit d’envoyer le SEC12 de fin de fonction, de « dimoner » le membre du personnel et de lui remettre un C4.

Il est à noter que la loi du 20 juillet 1991 « portant des dispositions sociales et diverses » ne s’applique pas pour les mdp définitifs. Il n’y a donc pas de régularisation des cotisations du secteur chômage.