Absence pour cas de force majeure – Quid des mdp « empêchés » ?

La réponse se trouve dans l’article 11 du décret du 1er février 1993 : « A droit à la subvention-traitement qui lui serait revenue s’il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le membre du personnel apte à travailler au moment de se rendre au travail : qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu’avec retard ou n’arrive pas au lieu de travail pourvu que ce retard ou cette absence soit dû à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté ; qui, hormis le cas de grève, ne peut, pour une cause indépendante de sa volonté, soit entamer le travail, alors qu’il s’était rendu normalement sur les lieux du travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé. »

Attention ! Une grève des transports en commun annoncée (cela exclut donc les grèves « sauvages ») ne constitue pas un motif valable d’empêchement de se rendre au travail. Dans ce cas, il s’agit d’une absence non réglementairement justifiée.

Mutation – quelles sont les démarches à effectuer ?

– S’assurer que l’ordre de dévolution de l’emploi est bien respecté ;

– Le PO qui « reçoit » le membre du personnel » établit la demande (ce sont donc ses coordonnées qui doivent figurer au frontispice de celle-ci) ;

– Faire signer les deux PO et le membre du personnel ;

– Joindre une copie de la dépêche agréant la nomination initiale ;

– Envoyer le tout à votre direction de gestion.

Que doit faire un mdp qui souhaite démissionner ?

La réponse se trouve dans le décret du 1er février 1993 :
– pour les temporaires, à l’article 71sexies : préavis de 8 jours.
– pour les définitifs, à l’article 72ter : lettre recommandée et préavis de 15 jours.

On peut aussi mettre fin au contrat par consentement mutuel (voir les art. 71quinquies et 72bis).

Ensuite, il suffit d’envoyer le SEC12 de fin de fonction, de « dimoner » le membre du personnel et de lui remettre un C4.

Il est à noter que la loi du 20 juillet 1991 « portant des dispositions sociales et diverses » ne s’applique pas pour les mdp définitifs. Il n’y a donc pas de régularisation des cotisations du secteur chômage.

Quelle charge faut-il exercer dans l’enseignement pour obtenir et/ou conserver le statut d’indépendant complémentaire ?

La réponse est sur le site de l’INASTI.

Un enseignant statutaire a la qualité de travailleur indépendant à titre complémentaire lorsqu’il effectue, à côté de ses activités indépendantes, des prestations dans l’enseignement du jour ou du soir correspondant à 6/10èmes au moins de l’horaire prévu pour l’attribution du traitement complet.

Un enseignant statutaire qui n’atteint pas 6/10èmes d’un horaire complet mais a quand même au moins un demi-horaire, peut demander à la caisse d’assurances sociales d’être assimilé à un titulaire d’activité complémentaire sur la base de l’article 37 du RGS.

Pour un enseignant contractuel, un demi-horaire suffit dans ce cas.