Category : Maladie

Comment déclarer un mdp se présentant à l’école mais rentrant ensuite chez lui car il est malade ?

L’article 11 alinéa 2 du décret du 1er février 1993 règle la question :

« A droit à la subvention-traitement qui lui serait revenue s’il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le membre du personnel apte à travailler au moment de se rendre au travail:

…

2° qui, hormis le cas de grève, ne peut, pour une cause indépendante de sa volonté, soit entamer le travail, alors qu’il s’était rendu normalement sur les lieux du travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé. »

Concrètement, il ne faut pas le déclarer en absence pour maladie. Tout au plus peut-on mentionner l’absence dans ProEco avec le code « RETOU » (retour anticipé).

Peut-on s’opposer à une mise à la pension anticipée pour maladie grave et de longue durée ?

A l’expérience, il faut d’abord que l’intéressé soit demandeur (pour continuer) : c’est une évidence mais cela va mieux en le disant.

Dans le cas où il est donc demandeur, l’intéressé pourrait arriver à ne PAS être mis à la pension d’office, en bâtissant un dossier médical en conséquence avec l’aide du (de ses) médecin(s) : autrement dit, monter ce dossier afin de montrer qu’il est encore capable d’assurer des prestations même si c’est seulement par périodes (naturellement s’il en est là, ce n’est pas gagné). Il a tout intérêt à présenter aussi un dossier concernant sa situation financière (traitement médical coûteux, enfant encore aux études supérieures, situation professionnelle du/de la conjoint/e assez précaire, etc.). Il faut savoir que ces arguments doivent aussi être pris en compte et qu’ils sont souvent importants dans la dernière décision du Medex d’encore maintenir son traitement complet pour une nouvelle période de six mois !

En effet, c’est la commission des pensions du Medex qui est souveraine pour décider, le tout est donc de la convaincre de la chose mais avec des garanties médicales.

Si l’intéressé ne peut reprendre même par périodes, il y aura alors un moment où l’État ne voudra – ne pourra – plus payer deux personnes pour le même emploi. Là, cela devient difficile évidemment parce que la situation de l’intéressé est irréversible.

Il reste que l’école est démunie : tout se passe en-dehors d’elle. Elle n’est pas actrice de cette mauvaise pièce. Concrètement : la réponse se trouve dans le « Règlement du Service de Santé Administratif » (version 1977), toujours en vigueur à ce que l’on sache. On y trouve, page 12, la notion d’examen « d’aptitude » au cours de la carrière et page 13, la procédure d’appel. Mais comme le dit le texte : en cas de désaccord entre les médecins, c’est le médecin-chef du SSA (aujourd’hui Medex) qui décide.

Disponibilité pour maladie – Faut-il envoyer un SEC12 ?

Oui, lorsqu’ un membre du personnel est en mis en disponibilité pour maladie, il faut envoyer un SEC12 (code DI 25) au début de la mise en disponibilité pour maladie, et un autre S12 de reprise de fonction au retour de celui-ci. Ceci – en principe – même si le membre du personnel n’est absent qu’un seul jour.

Dans la pratique, en cas d’absences « perlées » beaucoup d’agents acceptent une communication plus informelle des jours d’absences pour maladie.

Le chef d’établissement qui a obtenu la mise sous contrôle spontané d’un mdp peut-il demander lui-même la levée de cette contrainte ?

Les dispositions de l’article 8 du décret du 22/12/1994 précisent que « l’organisme de contrôle peut, d’initiative ou à la demande du membre du personnel, proposer à l’Administration compétente de la Communauté française de lever la mesure de contrôle spontané. »

Lorsque la demande émane du membre du personnel, elle doit toujours passer d’abord par le chef d’établissement : dès lors, lorsque le chef d’établissement est lui-même à l’origine du contrôle spontané, il peut demander à l’organisme de contrôle de lever cette mesure dans la mesure où il estime que le membre du personnel a produit les efforts demandés.

Démarches à effectuer pour qu’une maladie soit reconnue comme « grave et de longue durée »

Pour qu’une maladie soit reconnue comme « ‘grave et de longue durée » , le membre du personnel :

  • doit être impérativement en disponibilité pour maladie ;
  • doit constituer un dossier avec son médecin traitant et joindre toutes les pièces au dossier (examens de spécialistes, etc.) ;
  • a tout intérêt à présenter aussi un dossier concernant sa situation financière (traitement médical coûteux, enfant encore aux études supérieures, situation professionnelle de son époux-se assez précaire, etc.). Il faut savoir que ces arguments doivent aussi être pris en compte et qu’ils sont souvent importants dans la décision du Medex.

Le membre du personnel est ensuite convoqué à la commission des pensions (c’est automatique après 2 à 3 mois de disponibilité pour maladie) ; en fait, c’est le gestionnaire FLT qui doit envoyer une demande au Medex (formulaire spécial dont nous n’avons pas connaissance).

Lorsque il est convoqué devant la commission, le membre du personnel doit introduire sa demande de reconnaissance pour maladie grave et de longue durée. Si la commission accepte, le membre du personnel verra sa rémunération payée à 100 % et régularisée depuis le début de sa mise en disponibilité pour maladie.

Une vieille circulaire du 17/6/1999 et une Note explicative du Medex abordent le cas.