Category : Congés-Absences-Disponibilités

C62 – que faut-il en faire et pourquoi ?

Le C62 est le formulaire, envoyé directement au membre du personnel, qui marque l’accord du directeur régional de l’ONEm sur la demande d’Interruption de carrière (puisque c’est l’ONEm qui verse l’allocation de compensation).

Ce formulaire doit être transmis à la direction déconcentrée. Il faut donc veiller à le réclamer au membre du personnel et à envoyer une copie à l’agent FLT.

Voir à ce sujet, la circulaire 5753 du 6 juin 2016 : « Dans la mesure où une copie du formulaire C62 dûment complété par l’ONEM ne serait pas transmise à la direction déconcentrée ou au bureau régional compétent, l’octroi du congé pour interruption complète de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif ayant demandé l’interruption de carrière complète serait mis d’office en disponibilité pour convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de cette position administrative pendant 5 années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée. De même, s’il s’agit d’une interruption partielle de la carrière professionnelle, si la copie du formulaire C62 dûment complété n’était pas transmise à l’Administration, le congé pour interruption partielle de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif ayant demandé l’interruption de carrière partielle serait mis en congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de ce congé pendant 10 années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée. »

Voir également la circulaire 8714 du 7 septembre 2022 (Vade-mecum des CAD) : « L’ancienneté pécuniaire évolue pour autant que le document C62, dûment complété par l’inspecteur régional du chômage compétent, ait été remis par l’intéressé à son pouvoir organisateur qui le transmettra aux services des traitements. »

Un parent célibataire qui élève seul son enfant de moins de 12 ans a-t-il droit à 8 jours de « congé exceptionnel pour cas de force majeure »

Rappelons que selon la circulaire 8714 (Vade-mecum des CAD) « peuvent obtenir des congés exceptionnels pour cas de force majeure résultant de la maladie ou d’un accident survenu à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que le membre du personnel :
– le conjoint, la personne avec qui le membre du personnel vit en couple
– un parent ou un allié,
– un parent de la personne avec qui le membre du personnel vit en couple
– une personne accueillie en vue de son adoption ou de l’exercice de la tutelle officieuse. »

La durée « ne peut excéder quatre jours ouvrables par année civile. Toutefois, cette durée peut être portée à huit jours ouvrables quand la maladie ou l’accident affecte l’enfant du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple lorsque cet enfant n’a pas atteint l’âge de douze ans.

Pour prétendre à cette exception, dans l’hypothèse où le membre du personnel est marié ou vit en couple, une attestation délivrée par l’employeur apporte la preuve que le conjoint ou la personne avec qui le membre du personnel vit en couple a effectivement utilisé les jours de congés exceptionnels dont il peut le cas échéant se prévaloir. Ces congés peuvent être fractionnés. »

Dans l’hypothèse ou le membre du personnel vit seul, ces huit jours sont donc acquis d’office.

Peut-on modifier le nombre d’heures non prestées dans le cadre d’une DPPR ?

Les seuls changements possibles sont :
– ¼ temps vers ½ temps, ¾ temps ou temps-plein ;
– ½ temps vers ¾ temps ou temps-plein ;
– ¾ temps vers temps-plein.

Attention ! On ne peut pas modifier le nombre d’heures prestées au sein d’une DPPR de type IV (il n’est pas possible par exemple de passer d’une charge de 12/20èmes à une autre de 10/20èmes dans le cadre d’une DPPR ½ temps).

Interruption de carrière interrompue par un congé de maternité. Que faut-il faire ?

Une membre du personnel en interruption de carrière « classique » (totale ou partielle) peut suspendre celle-ci pour la durée de son congé de maternité. En conséquence, elle a droit à son traitement plein.

Il faut établir un SEC12 à la date du congé de maternité en signalant « Suspension de l’Interruption de Carrière pendant le congé de maternité ». Un nouveau SEC12 sera établi à la fin du congé de maternité. La membre du personnel veillera par ailleurs à avertir l’ONEm du fait qu’elle retrouvera son traitement plein durant 15 semaines.

Interruption de carrière dans le cadre du congé parental – fractionnable ou pas ?

Seules les IC pour congé parental à mi-temps ou à temps-plein peuvent être fractionnées.

La période de 4 mois maximum d’IC complète peut être fractionnée en périodes d’une semaine ou d’un multiple de ce chiffre (4 mois d’interruption complète équivalant à 16 semaines). Dans ce cadre, l’accord du PO est requis pour chaque demande. Lorsque, suite à un fractionnement partiel en semaines, la partie restante est inférieure à 4 semaines, le membre du personnel a le droit de prendre ce solde sans l’accord du PO.

La période de 8 mois maximum d’IC à ½ temps peut être fractionnée, entièrement ou partiellement, en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre. Dans ce cadre, l’accord du pouvoir organisateur est requis pour chaque demande. Lorsque, suite à un ractionnement partiel en mois, la partie restante est d’un mois, le membre du personnel a le droit de prendre ce solde sans l’accord du PO.

La durée initialement choisie pour l’interruption peut toujours être prolongée. Une demande de prolongation n’est pas soumise à l’accord du pouvoir organisateur, contrairement au fractionnement.

Lorsqu’un membre du personnel prolonge son interruption de carrière ou introduit une nouvelle demande dans le cadre du fractionnement de l’interruption complète ou à mi-temps, il ne peut modifier la fraction d’interruption demandée initialement. En d’autres termes, le choix de la fraction d’interruption pour un même enfant est toujours définitif.

Rappelons que l’IC est de 4 mois maximum pour un temps plein, de 8 mois maximum pour un mi-temps, de 20 mois maximum pour 1/5ème temps et de 40 mois maximum pour 1/10ème temps.

Attention ! Un(e) temporaire entamant une IC pour congé parental à 1/5ème ou 1/10ème temps ne pourra aller au-delà du dernier jour de l’année scolaire (son contrat se terminant à ce moment là) et perdra donc le solde de mois restants.

Interruption de carrière dans le cadre du congé parental – durée minimum

Il n’y a pas, dans l’enseignement, de durée minimum. On peut donc prendre une interruption de carrière dans le cadre du congé parental pour 3 jours si on le souhaite. Quelle que soit la période en question, elle ouvre le droit à une allocation de l’Onem.

Par ailleurs, rappelons qu’elle peut débuter n’importe quel jour du mois (ex. du 7/1 au 6/4).

Congé de paternité – Faut-il remplir la feuille « renseignements indemnités » de la mutuelle ?

Non. Le congé de paternité est un congé de circonstance octroyé à tous les membres du personnel, qu’ils soient engagés à titre définitif ou à titre temporaire.

Comme tous les autres congés de circonstance (mariage, décès), ce congé est assimilé à de l’activité de service et rémunéré. Il n’y a donc pas lieu de demander des indemnités de remplacement à la mutuelle (au contraire de ce qui se fait dans le secteur privé).

Il en va de même bien sûr pour le congé de maternité des membres du personnel engagées à titre définitif (pour un temps-plein bien sûr).

Comme ce congé est d’une durée de 20 jours, le membre du personnel peut être remplacé par un intérimaire pour au moins les 10 premiers jours (qui doivent être pris en une seule fois).