C62 – que faut-il en faire et pourquoi ?

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Le C62 est le formulaire, envoyé directement au membre du personnel, qui marque l’accord du directeur régional de l’ONEm sur la demande d’Interruption de carrière (puisque c’est l’ONEm qui verse l’allocation de compensation).

Ce formulaire doit être transmis à la direction déconcentrée. Il faut donc veiller à le réclamer au membre du personnel et à envoyer une copie à l’agent FLT.

Voir à ce sujet, la circulaire 5753 du 6 juin 2016 : « Dans la mesure où une copie du formulaire C62 dûment complété par l’ONEM ne serait pas transmise à la direction déconcentrée ou au bureau régional compétent, l’octroi du congé pour interruption complète de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif ayant demandé l’interruption de carrière complète serait mis d’office en disponibilité pour convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de cette position administrative pendant 5 années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée. De même, s’il s’agit d’une interruption partielle de la carrière professionnelle, si la copie du formulaire C62 dûment complété n’était pas transmise à l’Administration, le congé pour interruption partielle de la carrière professionnelle serait rapporté avec effet rétroactif et le membre du personnel définitif ayant demandé l’interruption de carrière partielle serait mis en congé pour prestations réduites justifié par des raisons de convenances personnelles ou, s’il a déjà bénéficié de ce congé pendant 10 années, considéré comme étant en absence non réglementairement justifiée.« 

Voir également la circulaire 6292 du 4 août 2017 (Vade-mecum des CAD) : « Ancienneté pécuniaire : valorisable, pour autant que le document C62, dûment complété par l’inspecteur régional du chômage compétent, ait été remis par l’intéressé à son pouvoir organisateur qui le transmettra aux services des traitements.«